JILDENT VOUS PRÉPARE VOTRE DOSSIER DE REMBOURSEMENT DENTAIRE

Avec plus de 9000 patients francophones traités dans notre clinique à Budapest, nous avons parfaitement appris le mode de fonctionnement des caisses de remboursement françaises (Sécu et Mutuelle).
 

Pour votre confort, l'équipe Jildent vous prépare votre dossier de remboursement au complet, que vous devez simplement envoyer à la sécurité sociale du centre de Vannes, ainsi que par la suite à votre mutuelle.

 

En raison de la libre prestation de services au sein de l'Union européenne prévue par l'article R332-3 du Code de la sécurité sociale et du fait que les soins de santé sont dispensés dans un pays de l'UE de la même manière que s'ils avaient été dispensés en France, la Sécurité sociale française couvre tous les soins de santé dispensés dans un pays de l'UE.
 

Remboursement sécurité sociale

Peu de patients le savent, mais les soins effectués à l’étranger peuvent être pris en charge par la sécurité sociale, et même permettre d’obtenir exactement le même remboursement que celui que vous auriez reçu pour des soins réalisés en France.

Évidemment, tous les pays ne sont pas tous équivalents, puisque seuls les soins réalisés dans les pays de l’Union européenne, avec ajout de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse, vont permettre d’obtenir une couverture de la sécurité sociale.

Le principe est exactement le même pour les soins dentaires réalisés à l’étranger et donc à partir du moment où vous avez réalisé vos soins dentaires dans l’un des pays cités ci-dessus, vous pourrez prétendre au remboursement normal de la sécurité sociale.

Remboursement soins dentaires en Hongrie

La Hongrie fait partie de l’Union Européenne et donc les soins dentaires en Hongrie que vous pourrez faire réaliser par votre clinique dentaire a Budapest donneront le droit à un remboursement. Par contre, pour pouvoir obtenir un remboursement complet en fonction des soins, il faut respecter une certaine procédure et surtout réussir à réunir toutes les pièces nécessaires.

Pour commencer, il faut savoir que votre demande de remboursement sera traitée et doit être envoyée à un centre spécifique. La sécurité sociale a en effet mis en place un centre qui ne traite que les demandes de remboursement des soins effectués à l’étranger.

Ce centre est situé à Vannes et s’appelle le CNSE, le Centre national des soins à l’étranger. C’est donc à ce centre que vous devrez donc envoyer votre demande de remboursement de vos soins dentaires Hongrie et c’est lui qui débloquera le remboursement sous un délai de quelques semaines.

Remboursement des soins dentaires à l'étranger (UE)

Pour pouvoir profiter d’un remboursement sécurité sociale optimale, vous devrez évidemment fournir plusieurs justificatifs détaillés. Il est d’ailleurs préférable de commencer à les rassembler dès le début de vos soins dentaires.

Le CNSE vous demandera ainsi :

• ​Une radio dentaire panoramique réalisée avant la réalisation des soins dentaires.

• Une radio dentaire panoramique qui devra être effectuée après la réalisation des soins dentaires.

Une facture rédigée en français qui devra faire clairement apparaitre :

• Le numéro de chaque dent traitée avec les montants correspondants.

• La codification des actes réalisés d’après la nomenclature française NGAP, Nomenclature Générale des Actes Professionnels.

• Le cachet de la clinique dentaire hongroise.

• La date de règlement final.

• Le formulaire de demande de remboursement des soins dentaires effectués à l’étranger S3125 dument complété.
   

Le remboursement de la sécurité sociale que vous recevrez pour vos soins dentaires déclenchera normalement de façon automatique le remboursement de votre mutuelle, si elle est bien enregistrée auprès des services de la sécurité sociale.
 

Remboursement sécurité sociale et mutuelle à l'étranger (UE) et en Hongrie

Avant les soins dentaires :

Il est pratique de vous renseigner auprès de votre mutuelle concernant les remboursements des soins dentaires effectués à l’étranger (mais toujours au sein de l’UE, comme la Hongrie). Vous devriez trouver dans votre contrat un taux de remboursement pour les soins et les prothèses dentaires allant de 100% à 400% de la base de remboursement sécurité sociale (BRSS).
 

L’entente préalable n’est plus de rigueur depuis 2005, mais par précaution, il est toujours pratique de la faire confirmer par votre CPAM.

Après les soins dentaires :

Liste des documents à fournir à votre CPAM :

• Radio panoramique dentaire faite avant les soins

• Radio panoramique dentaire faite après les soins

• Facture en français avec le cachet du cabinet dentaire comportant les actes dentaire

• Les N° des dents traitées, les montants

• La codification française selon la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP)

• La date ou la facture a été acquittée

• Formulaire S3125 rempli par le patient

 

NB: Conservez bien les reçus de paiement après chaque étape de soins

 

Informations utiles

Il peut arriver que votre CPAM refuse le rembourser les soins dentaires à l’étranger.

Généralement il y a deux raisons:

Seul le Centre national des soins à l’étranger (CNSE) au sein de la sécurité sociale de Vannes gère les dossiers de remboursements des soins dentaires reçus à l’étranger ainsi certains CPAM ne sont pas familiers avec cette démarche.

Deuxième source de malentendu est la confusion des termes ‹autre État membre de l’UE› et ‹pays étranger›.
 

Dans tous les cas il convient de leur indiquer le décret n°2005/386 du 19 avril 2005 relatif à la prise en charge des soins reçus hors de France ainsi que les textes adoptés par le Parlement européen concernant l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers :

Le décret n°2005/386 du 19 avril 2005:
Télécharger le Formulaire ici
Texte du 23 Avril 2009 :
Droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ***I

Texte du 22 Avril 2009 :
Coordination des systèmes de sécurité sociale ***II

Texte du 24 mai 2014 : Décrets en Conseil d'Etat (Articles R111-1 à R951-5-1) :
Les caisses d'assurance maladie procèdent au remboursement des frais des soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les mêmes conditions que si les soins avaient été reçus en France, sans que le montant du remboursement puisse excéder le montant des dépenses engagées par l'assuré et sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 332-4 à R. 332-6.